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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application au profit de la société civile immobilière du « Domaine du temps perdu », qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01693_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
184, 188 et 204 du code civil guinéen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'Etat le versement à cette société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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