504 du Code civil n'est pas d'interprétation stricte et a vocation à s'appliquer à tous les actes éminemment personnels à leurs auteurs, tels que la révocation de la désignation d'une personne comme bénéficiaire

SUR CE, LA COUR, Considérant que Monsieur Thierry X... soutient au principal que le seul texte juridiquement applicable en l'espèce est l'article 504 du code civil en vertu duquel le testament fait

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 2 400 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

établie, mais par un testament, acte à "effet différé dans le temps" et "essentiellement révocable", mais dont la Cour ne constate pas qu'il ait été révoqué et qui ne pouvait plus l'être en vertu de l'article

504 du code civil, le tuteur : " agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée " et d'autre part, suivant l'article 468 du même code : " La personne en curatelle

Ils rappellent que l'article 504 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 456, dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre de la personne protégée devenue

MEDICAL DU 30 DECEMBRE 1968, LA COUR D' APPEL A OBSERVE QUE CE CERTIFICAT UNIQUE PRESENTAIT LA SINGULARITE D' AVOIR ETE DELIVRE CINQ ANS APRES LA CONSULTATION, ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE

D'autre part, suivant l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les

DISCUSSION Sur la procédure suivie devant la cour : En vertu de l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ce faire et la conclusion d'un bail de 25 ans contreviendrait à l'article 504 du code civil et que les terres louées perdraient de la valeur.

16, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament