) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

de l'article 6 du code général des impôts vise les hypothèses de rupture totale de la vie commune des personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité.

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

particulier de sa situation personnelle et familiale, au regard de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception d'illégalité

Enfin, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans

civil de solidarité (PACS) intervenue le 11 octobre 2017.

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - le moyen dirigé contre l'assignation à résidence et tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par ailleurs, l'appelante se prévaut de sa relation avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 11 juin 2020.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

Selon l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de

En effet, le préfet a visé les articles L. 211-1, L. 511-1 (3° et 6° I, II), L. 513-2 et L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné les éléments propres

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code