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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-41-23 du code de l’environnement : « Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment : 1° Un état des lieux qui : a) Recense l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 541-10 et de l'article R. 543-234 du code de l'environnement alors en vigueur, venant fixer le régime d'autorisation des éco-organismes que cette directive a été transposée par ces textes. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00164_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 532-1, L. 523-1 et L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 543, 549 et 990.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 542- 1 et L. 542-2 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01387_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L.521-1, L. 541-1 et L.542-2 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03461_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire aux articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05525_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté pris à l'encontre de M.
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