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1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02182_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

11 septembre 2023

de Châteauneuf-en-Thymerais et à la société MVH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02774_20240312

12 mars 2024

B s'est prévalu de son droit d'user de sa propriété conformément à l'article 544 du code civil pour l'installation temporaire d'une yourte destinée à stocker du matériel dans l'attente de l'élaboration

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01409_20220823

23 août 2022

B C ; le jugement attaqué, rendu avant que le tribunal judiciaire ne se soit prononcé, les prive des droits qu'elles tiennent de l'article 544 du code civil ; en outre, en cours d'instance, le 8 juillet

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03276_20220711

11 juillet 2022

544 du code civil et du fait d'une opération de travaux publics ; - ils ont subi un préjudice anormal et spécial ; - le préjudice résultant des troubles de jouissance peut être évalué à 3 500 euros

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 544 du code civil : 10.

3ème chambre

DCA_24TL00006_20251216

16 décembre 2025

définitive depuis le 15 octobre 2021 et que l’état des lieux de sortie établi par huissier le 19 octobre 2021 fait état de graves détériorations ; - l’interdiction d’occuper leur propre bien méconnaît l’article

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

26 septembre 2024

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

10 mars 2026

544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

27 octobre 2023

qu'il s'agit en fait non d'un alignement individuel mais d'un élargissement ; - la voie en cause ne fait pas partie du domaine public communal ; - leur droit à la propriété, tel que mentionné à l'article

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

544 du code civil.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

12 avril 2022

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 544 du code civil, dès lors que la seule voie d'accès à sa propriété est la place du maréchal Leclerc ; - cette décision est

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

16 décembre 2022

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 544 du code civil, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

10 mars 2026

Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

11 juin 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

17 mars 2026

544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.