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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'incidence sur la propriété des ouvrages, y compris sur ceux des parcelles voisines, il ne fait pas obstacle à l'application, à ces ouvrages, de la présomption de propriété par accession prévue par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'incidence sur la propriété des ouvrages, y compris sur ceux des parcelles voisines, il ne fait pas obstacle à l'application, à ces ouvrages, de la présomption de propriété par accession prévue par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 541-10 et de l'article R. 543-234 du code de l'environnement alors en vigueur, venant fixer le régime d'autorisation des éco-organismes que cette directive a été transposée par ces textes. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK nos 235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00986_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00164_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 542-3 dudit code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 543, 549 et 990.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le préfet soutient que le jugement méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de l’article L. 542-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02533_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC), méconnaissent le principe constitutionnel des droits de la défense
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02592_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d é c i d e : Article 1er : Les titres exécutoires n° 540 et 541 émis, à l’encontre de la A..., par le maire de la commune du Barcarès le 30 juin 2022 pour le recouvrement de la « participation animations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01085_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00561_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 1 sur 235