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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à l'Agence de services et de paiement. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21341_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour assurer la transposition des objectifs de la directive précitée 2001/55/CE, l’article L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le bénéfice du régime
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, codifié aux articles L. 234-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cet article exclut la condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02218_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le préfet n'était donc pas tenu, en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'abroger.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le préfet n'était donc pas tenu, en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'abroger.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le préfet n'était donc pas tenu, en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'abroger.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00863_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officiellePage 1 sur 2