Aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 du code général des impôts et des articles L. 53 et suivants du livre des procédures fiscales rappelées ci-dessus que, s'agissant de la procédure d'imposition

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

définies par l'article 47 du code civil () ".

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés