pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : Sur le transfert : - il ne s'est pas vu notifier l'intégralité de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

640 mètres carrés, en application de la clause pénale prévue à l’article 13 de ladite convention. 4.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 742-1 du même

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

euros en application du " bouclier pénal " résultant des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail

Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

C-570/20 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.