la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

La cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de l'association Eolienne 60, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la

dû au titre de l’année 2018 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles 150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'agglomération Seine Normandie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident du 29 mai 2017

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

A D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à son arrêt (article 2), mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'EURL Laguerre Chimie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, en réparation du préjudice moral

Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : / () / 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence