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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00365_20240328

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT00365_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article 110 de cette loi du 5 septembre 2018, qui a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 : " I.- Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

Par une décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00589_20240527

27 mai 2024

et contraire aux énonciations de l'article 16 de la Constitution et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

17 septembre 2025

priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui

2ème Chambre

DCA_24VE03121_20260416

16 avril 2026

de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

27 avril 2026

Le premier alinéa du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l’article 1498 du code général

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

1 mars 2023

Et selon l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

25 avril 2025

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

22 janvier 2025

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

14 avril 2026

Elle fait valoir que : - la requête d’appel qui ne fait état d’aucun moyen tendant à la critique du jugement attaqué, méconnaît l’article R. 411-1 alinéa 1 du code de justice administrative et, par

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

14 mai 2025

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03955_20231107

7 novembre 2023

2 de ladite loi.

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

30 septembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.