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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
en vertu des dispositions de l'article 62 de la constitution, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a apporté au droit au respect de la vie privée et à toutes ses composantes une restriction justifiée et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une telle réserve d'interprétation s'imposant, comme l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
7 de la Charte de l'environnement ; - l'article R. 214-110 du code de l'environnement doit être annulé compte tenu de la décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ; - l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
administratives que le juge conformément à l’article 62 de la Constitution.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et dispose que cette décision n'est pas susceptible de recours ; - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
provisoire ; l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne pouvait être refusée sans erreur au regard de la valeur des moyens articulés à l'appui du recours ; - les dispositions de l'article 62 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
62 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature est inconstitutionnel dès lors qu'il est contraire à l'article 34 de la Constitution ; par ailleurs, cet article, repris par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative ne font pas échec aux dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 110 de cette loi du 5 septembre 2018, qui a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 : " I.- Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article 62 du même décret : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les consorts H ont demandé à la cour, au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, que cette décision ne s'oppose pas à l'engagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 62 ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ; - loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
Source officiellePage 1 sur 21