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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
titre des frais liés au litige exposées par la SARL ACE 63.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Electricité de France une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 1. de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
doit être regardée comme une commission de négociation de crédit exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du a. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera au GIP MDPH 63 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
317 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il suit de là que les dispositions c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec celles des articles 63 et 66 de la directive du 28 novembre 2006.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 279 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et la contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l’article L 262-24 du code de l’action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Tassigny devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Grasse 63 Tassigny la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
titre de la perte de pension de retraite et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A et Mme E le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du CJA font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCEA du Magescq, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le GIE A 63 sollicite au titre des frais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
un terrain « plot 22 Orange Land », situés en Thaïlande ; – l’article 111 c. du code général des impôts n’est pas applicable dès lors que la SAS Atlantis 63 ne s’est pas appauvrie, qu’il n’existe pas
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code. 5.
Source officiellePage 1 sur 63