-6, R. 652-26, R. 652-27 et R.652-28 du code de la sécurité sociale.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à compter du 14 juin

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 ; -

, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à compter du 14 juin

, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à compter du 14 juin

, 231 de ce code et L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 137-30, L. 137-32 et L. 137-33 de ce code à compter du 14 juin

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

à l'article 1737 du même code.

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite " liste en sus ".

de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de

Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Sur place, en l'absence des intéressés, l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, laissé au domicile de ceux-ci un avis de passage.

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution