L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que

de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, méconnaissent les articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure qui n’autorisent

sociaux, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, gérant et associé majoritaire de la société, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code

Sur place, en l'absence des intéressés, l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, laissé au domicile de ceux-ci un avis de passage.

et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, quand bien même il serait résident fiscal en France alors qu’il relevait de la législation sociale italienne en tant que résident habituel dans ce pays, au

et revenus assimilés sont soumis aux contributions sociales et non aux prélèvements sociaux, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la fraction des revenus distribués et des

Par courrier du 16 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 ; -

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.