somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

R. 652-26 et R. 652-27 du code de la sécurité sociale, lequel entre dans les sommes susceptibles d'être prises en compte à ce titre.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation d’une conseillère municipale intéressée ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-12 du code

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.