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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
appliquées. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de la société SGTP 67 le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors, la requête de la SCI " Croisette 67 " est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La demande de la société les Sartières est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'association AST 67 n'a pas entendu contester ces modalités, fixées aux articles 2 à 5 de la décision du 28 octobre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ". ; aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
section 67 n° 2, 3 et 94 en zone agricole est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; - le classement des parcelles section 67 n° 2, 3 et 94 en zone Aa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 2 : Le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est portée à 69 417,13 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
67 de la même loi.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
a de l'article R. 421-19 ; / b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre
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