Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2025, M.

dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. " Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

de l'article L. 178-1 du code de l'environnement auraient été méconnues. 9.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail ainsi que celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a régulièrement procédé aux démarches préalables

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

En premier lieu, Mme A... ne peut utilement soutenir que la procédure de taxation d’office, prévue au 2° de l’article L. 73 et à l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, a été irrégulièrement

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la