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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

17 janvier 2024

par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21720_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

5 mai 2022

hauteur de 50 % de sa condamnation ; 3°) en tout état de cause, de condamner toute partie succombant aux entiers dépens " dont distraction au profit de Me Le Gue, conformément aux dispositions de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01030_20230526

26 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01845_20230703

3 juillet 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

16 octobre 2023

administratif de Montpellier de désigner un expert pour procéder à la délimitation et au bornage des parcelles cadastrées section AH n° 243, n°244, AH n°693 et AH n°694 sises Puech du Four sur le territoire

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00891_20230725

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02432_20231129

29 novembre 2023

et 694.

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

16 janvier 2025

de l'article L. 69 du même livre.

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00393_20240305

5 mars 2024

la mise en œuvre de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. 8.

6ème Chambre

DCA_23PA05352_20260130

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.