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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
19 de la CCNTA-PS.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B C devant la CNDA. Toutefois, il ressort des pièces produites par le préfet des Yvelines que la CNDA a rejeté la demande d'asile de l'intéressé par une décision du 7 octobre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un avis d'a el ublic à concurrence ublié le 16 mai 2020, la Caisse nationale de solidarité our l'autonomie (CNSA) a lancé une rocédure d'a el d'offres ouvert, en a lication des articles R. 2161
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle a saisi la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA), créée par l'article 16 de cette loi, d'une demande d'indemnisation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03542_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06105_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 janvier 2021, confirmée par la CNDA le 7 juin 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
), que le premier juge a versé aux débats sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qui ne saurait être assimilé à un moyen d'ordre public au sens de ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 511-1 ainsi que celles du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entre dans le champ d'application de ces dernières ; - elle doit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04653_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02767_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : -le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 521-7 et du c du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02178_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00806_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
même que la CNDA a enjoint par une décision du 7 décembre 2022 à l'OFPRA de réexaminer la situation du requérant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 20 juillet 2021, et la CNDA a rejeté son recours par une ordonnance du 7 octobre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04383_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'aucun recours n'a été introduit devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) s'agissant de sa fille, née le 17 mars
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01375_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un courrier du 17 février 2023, la présidente de la 1ère chambre, relevant que la CNDA avait statué sur la demande d'asile de Mme A le 2 mai 2022, a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02768_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sa demande d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la CNDA n'a pas encore statué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01360_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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