Grand Paris le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer cette limitation de douze trimestres dès lors que les systèmes de retraite français et suisse n’

B ; - de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et de la société Egis Bâtiment Sud Ouest la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 2044 du code civil.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

comme des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation

les sommes de 750 euros versées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 1 055 euros versée au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ne sauraient donner lieu à un remboursement

C sur le fondement de l'article 25 A. 1. a) de la convention fiscale franco-suisse au motif que M. et Mme C ne pouvaient être regardés comme étant " soumis à l'impôt en Suisse " au sens et pour l'application

Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; - le décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.