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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
1154 du code civil.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.
Juge des référés
ORCA_25NC01974_20251031
31 octobre 2025
B..., a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a constaté que ses documents d’état civil ne
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
A... sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01346_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
Neuffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.