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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 B de ce livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
ORDONNE : Article 1er :La requête de la SARL Hydro 80 est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du code général des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 80 et 90 de la documentation administrative référencée BOI-IR-CHAMP
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de viser les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 80 B du livre des procédures fiscales, ce moyen ne peut toutefois qu'être écarté dès lors que les dispositions de l'article L. 80 B, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 80 A, ne valent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la majoration d'assiette de 25 % appliquée à la somme de 69 706 euros perçue au titre de l'année 2012 (article 2) et a rejeté le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinées à celles du premier alinéa de l'article L. 80 A de ce livre, de la décision de rescrit du 23 mars
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fondement des articles L. 80 A et L. 80 B, combinés avec l'article L. 49 du même livre, d'une prise de position formelle de l'administration, résultant de l'absence de rectification, notifiée par courrier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. ; – 80 000 euros pour les préjudices B... D... ; – 80 000 euros pour les préjudices de E... D... ; – 80 000 euros pour les préjudices de H... D....
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En l’espèce, pour justifier, par dérogation à la vitesse maximale de 80 km/h prévue à compter du 1er juillet 2018 pour les routes départementales, par les dispositions précitées de l’article R. 413-2
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En second lieu, si les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qu'ils ont rempli leurs déclarations de revenus au titre des années litigieuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
80 quaterdecies (…) ».
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