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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 719-8 du code de l'éducation et du détournement de procédure et de pouvoir. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, 712 et 725.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-10 du même code : " Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
apporté les parcelles cadastrées section B nos 714 et 717.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur
Source officiellePage 1 sur 27