Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « (…) / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions

Lorsqu'ils servent dans les services de La Poste, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, comme des fonctionnaires de La Poste

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 712-13 du même code, les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. 8.

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

euros à verser à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du CCAG Travaux ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

1382 du code civil.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 du code de justice administrative. " Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code

universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du même code : " Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter

Aux termes de l'article 11, alors applicable, de la délibération susvisée du 24 juillet 1990 : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie