Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Ainsi, et comme le soutenait le ministre en première instance, cette procédure pénale étant manifestement dépourvue de toute chance de succès, la protection fonctionnelle pouvait être légalement refusée

euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

708 du code de procédure pénale et 131-30 du code pénal dès lors que la peine d’interdiction du territoire, qui n’a pas été assortie de l’exécution provisoire, est suspendue durant l’instance portée devant

Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

inhumains et dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 de ce code : " L'étranger qui fait

Il résulte des dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale précitées relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues que si une procédure disciplinaire a été engagée

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des