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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03823_20230504

4 mai 2023

du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT03610_20241108

8 novembre 2024

744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dès lors que c'est à tort que l'OFII l'a regardé comme n'ayant pas respecté l'obligation de se présenter

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

29 novembre 2024

de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02992_20220721

21 juillet 2022

méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Juge des référés

ORCA_24PA02962_20241108

8 novembre 2024

L. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne mentionne pas expressément la décision de dispense de conclusions du rapporteur public en violation de l'article 741-1-1 du code de justice

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20015_20220915

15 septembre 2022

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-7 du CESEDA alors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; - il

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

8 janvier 2025

L. 423-7 du CESEDA et de l'application de l'article 371-2 qui est respectée par la mère et par le père, et sans prendre en compte les dispositions de l'article L. 412-1 du CESEDA. ", la requérante ne

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06284_20220913

13 septembre 2022

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03766_20220412

12 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02856_20220616

16 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

6ème chambre

DCA_24NT03670_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Juge des référés

ORCA_25BX02974_20260429

29 avril 2026

200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DCA_22PA04097_20231208

8 décembre 2023

Article 5 : La région Ile-de-France versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01824_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02388_20240227

27 février 2024

de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

20 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.