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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le taux de la pension militaire d'invalidité attribuée à M. D à compter du 9 décembre 2013 est ramené de 85 % à 75 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le tribunal n'en a pas fait une insuffisante évaluation en le fixant à la somme de 2 000 euros après application du taux de 75 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02993_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00637_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00851_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
() des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bavaria Moto une somme de 338 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00096_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; - c'est à tort que l'administration a retenu que l'article 7 du décret du 15 avril 2013 permettait de limiter à 75% la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique devant lui être versée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
E et autres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 198