L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A et du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel et les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

Elle soutient que : - l’intégralité des documents issus de la procédure judiciaire ne lui a pas été communiquée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que le service ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement, la

des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre

a duré plus d'un an ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que les rehaussements en litige se fondent sur des éléments de la procédure pénale qui ont été obtenus

; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas que M.

fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pas accès au dossier pénal qui ne la concerne pas ; - en s'abstenant de prendre copie de la pièce en cause et de la communiquer, l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'EURL C construction a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que le service ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et M.

Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

la facture n° F0007811 du 2 mai 2015 aurait privé la SARL West Marine de ses droits encadrés par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il est constant que ce document n'a pas

fiscales ; - l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales l'autorise à revendiquer l'imposition selon le revenu réel.

ne leur a pas communiqué l'ensemble des pièces qu'elle a obtenues de l'autorité judiciaire et sur lesquelles elle s'est fondée, de sorte que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.