de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme E une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

2022 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que la décision de

L. 761-1 du code de justice administrative.

E est irrecevable car son conseil n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ni en première instance, ni en appel comme le prévoit l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative ; - la partialité

Mme G en application des dispositions des articles R. 761-1 et L.761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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