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Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 27 de la loi n° 98-170 du

Du silence gardé sur cette demande est née en vertu de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet.

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L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;

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Aux termes de l’article 120 du code général des impôts relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (…) 6° bis Les produits

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux dispositions de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

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