Il soutient que : - les dispositions de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d'une infraction qui lui est reprochée ; - elle méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale citées ci-dessus, qui ajoutent aux cas prévus par l'article 776 du code de procédure pénale auquel elles renvoient explicitement, conféraient

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui ne concernent pas la délivrance du bulletin

tiré de ce que le préfet de la Seine-et-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

R. 40-29 du code de procédure pénale, en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions évoquées dans ce fichier ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-11 du

entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

un agent spécifiquement habilité à cette fin, dans le respect des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées d'une violation de l'article L. 121-1 du

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135