Dans ces conditions, même si Mme A ne parle pas l'italien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement Dublin III, n'a pas violé les articles 3

17 du règlement Dublin et a méconnu son droit à la vie privée et familiale en France protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". 9.

4 du règlement Dublin dès lors qu'elle ne mentionne pas que les informations et brochures requises par cet article lui auraient été communiquées dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article

qu'il serait qualifié en vertu du droit national, ayant conduit l'entretien individuel prévu à cet article ; - elle méconnait l'article 21 du règlement Dublin dès lors que la préfète de la Gironde ne

de l'article 5 de ce règlement, la violation des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n°1560/2003 et de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 et l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

17 du règlement Dublin et a méconnu son droit à la vie privée et familiale en France protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l’article 1er de son jugement, admis M.

Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

8 à 11 et 16.

Les autorités autrichiennes, qui ont, en conséquence, été saisies d'une demande de prise en charge, le 8 décembre 2022, sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

est suffisamment motivé et a été précédé d'un examen sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4, 5, 21 et 26 de ce règlement et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de

Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Par un jugement n° 2324518/8 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

Par un jugement n° 2324518/8 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

12 du règlement " Dublin III " ; - elle méconnait l'article 17-2 du règlement " Dublin III " et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales