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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de bail conclu le 8 avril 2003.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A et à lui verser ses rémunérations et qu'il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la " lettre de nomination " dite " letter of appointment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1501499 du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Pau est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la société Cari-Fayat contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Drôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 313-3 : " Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
DÉCIDE : Article1er : Le jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article L
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officiellePage 1 sur 1024