Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

sociétés civiles prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.

de l'article 34 du code général des impôts alors applicable et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

1729 du code général des impôts, à savoir, en l’espèce, la proposition de rectification qui a été adressée le 19 septembre 2013 à la SCI Les Peupliers, a été signé, dans le respect des articles L. 80

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

des traitements et salaires conformément à l'article 79 du code général des impôts en se bornant à invoquer l'article 80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère de revenu

catégorie des traitements et salaires conformément à l'article 79 du code général des impôts en se bornant à invoquer l'article 80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le 1 de l'article 4 B du même code dispose dans la version alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () / a.

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A du code général des impôts, sur le fondement du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche urbaine