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1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00023_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03452_20221117

17 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

22 juin 2022

contestée ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 601 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03385_20221013

13 octobre 2022

de Lyon ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le rapport médical critique produit par les hospices civils

Juge des référés

ORCA_24NT03258_20250220

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la société civile immobilière (SCI) d'Argentré ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

10 mai 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

10 juillet 2025

B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20260430

30 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société civile Kefren sont rejetées.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

19 mai 2022

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02430_20230323

23 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

19 septembre 2024

791-3 et 808 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

19 mai 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel