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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
préalablement cédés : * un apport de droit sociaux n'est pas assimilable à une revente ; * la distinction s'opère en outre quant au régime des droits d'enregistrement des apports prévus par les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes du II de l'article 809 du code de procédure pénale : " () II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
réponse aux observations du contribuable du 28 juillet 2017, que le passif repris était de nature personnelle et non un passif d'exploitation, et s'est prévalue à ce titre du régime de faveur prévu par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 809 du code de procédure pénale : « (…) II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
. ". aux termes de l'article R. 6152-809 du même code : " Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
R. 6152-807-3 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, A 8092 et A 8093.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les 20 mars et 7 avril 2017, la société a ensuite cédé les nouvelles parcelles AT 803 et AT 804 comme terrain à bâtir.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société ARBE la somme de 802 987,87 euros, assortie des intérêts à compter du 4 novembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (). / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; a rejeté les conclusions de l'ONIAM.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02432_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles 6 et 7 des directives 2004/114/CE et 2016/801/CE dès lors qu'elle justifie d'une inscription auprès d'un établissement et de ressources
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, 805 et 2164 à Biguglia, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officiellePage 1 sur 397