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1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

15 juin 2023

de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

11 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT01907_20251105

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02430_20230323

23 mars 2023

nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

4 juillet 2024

la somme de 187 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20950_20220623

23 juin 2022

euros à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus de ses conclusions.

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

31 janvier 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

30 juin 2022

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01634_20230803

3 août 2023

code civil

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

3 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23LY00890_20250630

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03488_20231121

21 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'association des habitants de L'Houmée, Mme F et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

23 mars 2023

euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.