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855 résultats pour « article 810 du code de procédure civile les pouvo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E..., la société civile immobilière (SCI) CYMEF et M. C...

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

nos 2306037, 2306165 du 23 janvier 2026 du tribunal de Montpellier sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement demande à la cour d’ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01252_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. " Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

R. 811-1 du code de justice administratif. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

fondement de l'article R. 811-7 du code de la consommation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20950_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - l'exécution de la décision de première instance aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00694_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1014 du code de procédure civile, de condamner l'Etat à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme d'un million d'euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de réputation, les intérêts échus

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01940_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle