AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E..., la société civile immobilière (SCI) CYMEF et M. C...
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1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle