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Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02589_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26NT00394_20260302

2 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

24 juin 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01494_20220624

24 juin 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01628_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

16 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

Juge des référés

ORCA_24DA01252_20251226

26 décembre 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5ème chambre

DCA_23NT00718_20240702

2 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01287_20230516

16 mai 2023

B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Juge unique

DCA_22NT01467_20220624

24 juin 2022

articles R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01487_20220627

27 juin 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

18 mars 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

6ème chambre

DCA_24NT00768_20250128

28 janvier 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

5ème chambre

DCA_25NT01893_20260407

7 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

813-13. / () ".