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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01898_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Si Mme Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, a entendu expressément faire " opposition " à l'ordonnance du 13 juillet 2022, il résulte de l'article R. 831-6 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B est propriétaire sur le territoire de la commune de Villaroger (73640), de parcelles cadastrées section OE n°833, 834, 835, 2430, 2434, situées au lieudit " Les Plagnes ", sur lesquelles est édifié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2024 en portant le montant fixé à l'article 3 de cet arrêt à la somme de 4 832 euros, et mette une somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La parcelle a par la suite été divisée en quatre parcelles cadastrées AT 833, AT 834, AT 835 et AT 836, suivant un document d’arpentage établi le 23 janvier 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, 0-B-904, 0-B-832, 0-B-844, 0-B-791 et 0-B-792 situé CHEM de la Rouvière à Berrias-et-Casteljau dans le département de l'Ardèche.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et n° 2017-833 du conseil d'administration du STIF du 13 décembre 2017, mentionnées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; - la décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A l'issue de l'audience du 11 janvier 2018, une médiation au sens de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative a été engagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03000_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 4 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 1 sur 64