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droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00779_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02180_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 9 du code civil ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00158_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

fondamentales et l’article 9 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00826_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00730_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00123_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04118_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01274_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8. M.

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14 801 résultats pour « article 9 code civil »

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