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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 901 411 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A est fondé à soutenir que le désistement d'office prévu par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est un désistement d'instance ne faisant pas obstacle à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... du versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par une ordonnance n° 2400578 du 28 mai 2024 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 900 de ce code, la taxe est calculée par nuitée d'unité d'hébergement vendue selon les tarifs minima et maxima qui diffèrent selon le nombre d'étoiles attribué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en ce qu’il a débouté M.
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