Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

le fondement de l'article L. 911-2.

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Par la voie de l'appel incident, la commune de Rungis demande d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.911- 3 du code de justice administrative, à M.

Il résulte des articles 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que l'indemnité allouée à M.

B soutient que le moyen n'est pas fondé, l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé, à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mention de la compétence de la cour

Par une ordonnance du 14 février 2020 rendue sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal a ordonné, à la demande de Mme A, l'ouverture

L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme étant justiciable de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 tant devant

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut

Enfin, ils ont demandé de mettre à la charge de l'Etat les avances de frais d'expertise, les entiers dépens ainsi qu'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.