son ancienneté lors de sa titularisation comme inspectrice du travail.

en conséquence l'état d'instruction de ses demandes publiées sur le site des officiers publics ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au garde des

internationale relative aux droits de l’enfant, 371-4 du code civil et L. 423-23 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la nationalité française sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur le fondement de l'article L. 911-2 du même

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 61 du code civil ; - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, qui a dénaturé la décision du 19 septembre 2018,

Il suit de là que le présent arrêt n'implique nécessairement au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative aucune mesure d'exécution de la part de l'administration et que

, L. 1110-8, R. 4127-8 et R. 4127-11 du code de la santé publique.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ".

de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait, cette infraction est isolée, ancienne et n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie l'ajournement de sa demande de naturalisation

R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.