de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du troisième alinéa du 1. de l'article 210 A du code général des impôts : " L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Loir-et-Cher a, par un déféré présenté sur le fondement des dispositions figurant au troisième alinéa de l'article L. 2131

10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. / (…) ».

de la période allant du 1er juillet 2017 au 4 décembre 2019, pour un montant total de 118 954 euros, par son article 2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-

1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 945-3 3°, L. 945-4 12°, L. 932-2, L. 913-1, L. 941-2 et L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

montant de 73 954 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -le droit de reprise de l'administration est prescrit, en application du premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; -elle était assujettie à la taxe sur

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

et capitalisation des intérêts, et la somme de 742,50 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°)de la décharger du paiement de la somme de 4 950 euros et de la pénalité

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs