Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

à l'article R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme matériellement établi, c'est à tort que le tribunal a retenu la période comprise entre le 23 octobre et le 30 novembre

à l'article R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme matériellement établi, c'est à tort que le tribunal a retenu la période comprise entre le 23 octobre et le 30 novembre

Enfin, aux termes de l'article 45 de cet accord : " L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la

16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête.

B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

immobilière relevant de l'article 8 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance

. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 952-5 du code de l'éducation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des