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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la surface de stationnement n'est pas conforme aux exigences de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'agent ayant mené l'entretien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 et de l'article 17 de ce règlement ; S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle sera annulée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de membres de sa famille, la mesure de transfert méconnaît l'article 9 du règlement n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ainsi, l’article 3 de l’arrêté de permis de construire impose le strict respect des prescriptions émises dans cet avis, lequel est joint audit arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S’agissant de la méconnaissance de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi : « Les accès sur les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
rondpoints ; 3°) et de mettre à la charge de la métropole d’Orléans une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle