L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-1 et suivants du code du sport.

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). "

2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale, d'assortir les sommes versées des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de leur capitalisation.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.