D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

à l'article 1254 du code civil, par priorité sur les intérêts, pour le surplus la société Petavit dispose, ²en application des dispositions précitées, d'une voie de droit pour recouvrer, sans passer par

des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain de l'opération projetée est situé en zone agricole et le projet vise à la construction d'une maison d'habitation alors que le pétitionnaire

Les courriers sollicitant qu'elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables, - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence à aucun document

des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros,

119 bis du code général des impôts au titre de l'exercice 2014, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

LP. 511-4 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

115 quinquies du code général des impôts avec les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette cour ; 4°)

comme mis à la disposition de Mme A en application du 2° du 1 de ce même article.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de desserte du terrain d'assiette ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme